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Aspects juridiques et règlementaires

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Plan du territoire écclésiastique de Puylaurens, fait au XVIIIe, issu des papiers du chanoine Louis de Lacger, érudit, entrés sous forme de don. Archives départementales du Tarn, 20 J 6.

Les services d’archives publics peuvent accueillir des archives privées (26) . C’est une possibilité qui reste à l’appréciation du directeur des Archives départementales, et non une obligation. Ces archives doivent présenter un intérêt au regard de l’histoire départementale, pour compléter les fonds publics. En raison de leur nature, les archives publiques sont inaliénables et imprescriptibles. En revanche, rien n’empêche de vendre ou d’acheter des archives privées. Toutefois, lorsqu’elles entrent dans un service d’archives, leur nature ne change pas, elles restent régies par les règles de droit privé, notamment pour la communicabilité, la diffusion, et le droit de reproduction. Ces règles sont définies dans les termes du contrat qui lie l’administration et le donateur. Une protection au titre de la domanialité publique est toutefois reconnue aux archives privées, propriété d’un service public. Elles acquièrent à ce titre l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité. Mais leur « nature » privée oblige l’administration à apporter la preuve de la propriété, alors que la nature publique des documents ne lui demande aucune preuve.

Les différents modes d’entrée des archives privées sont le don, le legs ou la dation, l’achat, le dépôt.

Le don

L’achat

Le legs et la dation

Le dépôt

Le don pour reproduction

Communicabilité des archives privées

Les règles de communicabilité sont établies par le donateur et précisées dans le contrat de transfert de propriété. Toutefois par prudence, et dans le souci du respect de la vie privée des personnes, lorsque le donateur ne donne aucune précision, le service d’archives décide presque systématiquement d’appliquer les mêmes règles de communicabilité pour les archives privées que pour les archives publiques.

Type de protection

Délai de communicabilité
Secret inductriel et commercial 25 ans
Statistiques générales 25 ans
Secret de la Défense nationale, intérêts fondamentaux de l'Etat en matière de politique extérieure, sûreté de l'Etat, sécurité publique 50 ans
Vie privée (données à caractère personnel) 50 ans
Documents judiciaires 75 ans ou 25 ans après le décès
Secret médical 120 ans après la naissance ou 25 ans après le décès