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Les archives d'entreprises et les archives économiques

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Papier à en-tête de l'entreprise de délainage Jules Cormouls-Houlès de Mazamet, fonds de l'entreprise Cormouls-Houlès, 1819-1952. Archives départementales du Tarn, 72 J 125.

Une entreprise est une unité économique produisant des biens ou des services à destination de clients ou d’usagers, dans un but commercial.
Avant la Révolution, la pratique des métiers est encadrée par des édits royaux ou les arrêts du Conseil du roi qui fixent les règles fiscales et administratives. Les juridictions consulaires veillent à l’application des règles d’exercice des métiers et les inspecteurs des manufactures assurent le contrôle des produits fabriqués, comme pour les textiles qui doivent répondre à des règles de fabrication et de qualité (10) . En cas de conflit, la police consulaire ou la justice royale peuvent être compétentes. En 1790 la loi du 16-24 août 1790 crée les tribunaux de commerce. Dans le Tarn, deux tribunaux de commerce étaient compétents pour les arrondissements d’Albi et de Castres. (11) Ils connaissaient de la majorité des affaires commerciales (jugements, actes de sociétés déposés, faillites et liquidations judiciaires, registres du commerce et des métiers, etc.).

Aujourd’hui, pour exister légalement, l’entreprise doit opter pour une forme juridique : entreprise individuelle, société civile ou commerciale, société coopérative, etc.

La forme juridique choisie doit ensuite être enregistrée auprès des autorités compétentes : registre du commerce et des sociétés (RCS), registre des métiers (RM) pour les entreprises artisanales, l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité sociale et des Allocations familiales (URSSAF) pour les professions libérales.

- Le registre du commerce et des sociétés (RCS, depuis 1920) est un registre public tenu au niveau local par chaque greffe à compétence commerciale et au niveau national par l’Institut de la Propriété industrielle (INPI). En annexe du registre, le greffe reçoit en dépôt les actes et pièces des sociétés et personnes morales (statuts, procès-verbaux, etc.). Cette inscription au RCS donne à l’entreprise une existence juridique.

- Le registre des métiers (RM) remplit le même rôle pour les artisans. C’est aussi un document public mais il est tenu par les Chambres des Métiers au niveau local et par l’INPI au niveau national. Il concerne les entrepreneurs individuels ou les sociétés de 10 salariés au plus. Il faut noter aussi qu’une société doit être inscrite au RM et au RCS si elle exerce une activité commerciale.

- L’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité sociale et des Allocations familiales (URSSSAF) est un organisme privé chargé d’une mission de service public. Il est principalement chargé de collecter les ressources servant à financer le paiement des prestations du régime général de la Sécurité sociale. Les personnes exerçant une activité libérale doivent s’enregistrer à l’URSSAF pour exister juridiquement. Elles ont aussi l’obligation de s’inscrire auprès de l’ordre, du syndicat professionnel ou de la Chambre dont cette profession dépend.

Ces instances de droit privé contrôlent et assurent l’application des règles déontologiques des professions réglementées : Ordre des architectes ou des médecins par exemple. Parmi ces professions libérales, certaines sont occupées par des officiers publics ou ministériels, titulaires de charges comme les notaires. Ainsi pour les notaires, la gestion de l’étude génère des archives privées et seuls les minutiers sont considérés par la loi comme des archives publiques. Archives d’architectes, archives de médecin, archives d’avocat, sont des archives privées. Nous conservons quelques fonds représentant l’exercice de ces professions dans le Tarn.

Il faut également noter  l’existence des Chambres de commerce et d’industrie dont le rôle est d’aider, de conseiller les entreprises, d’accompagner et former les personnes. Ce sont des établissements publics, qui génèrent des archives mixtes. Ces structures gèrent en principe leurs archives de façon autonome. Mais il peut arriver qu’elles fassent appel aux Archives départementales pour confier leurs archives, ce qui est le cas pour notre département. (12)

Sans étendre trop cette approche juridique, voici les principaux  types de sociétés pour notre période contemporaine :

- Société à responsabilité limitée (SARL) : dirigée par un gérant, elle est constituée entre plusieurs associés ou un seul, dont chacun ne supporte les pertes qu’à concurrence de son apport.

- Société anonyme (SA) : elle est dirigée par un Président directeur général (Pdg) et elle est constituée de 7 associés maximum dont chacun ne supporte les pertes qu’à concurrence de son apport.

- Société civile immobilière (SCI) : société de deux associés minimum, pour la construction ou l’achat d’immeubles.

- Société civile professionnelle (SCP) : société constituée par deux associés minimum qui exercent en commun leur activité. Les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société. C’est le domaine des professions libérales réglementées (médecins, juristes, notaires, etc.)

- Société de secours mutuel (SSM) : société dont l’objet n’est pas commercial et dont le sociétaire est aussi l’assuré. L’objet social est limité à l’activité d’assurance.

- Société coopérative (SCOP) : c’est un type de société créé pour la mise en commun des moyens de production. Les associés contribuent volontairement en droits et en obligations. Le principe est celui de la coopération et de la solidarité. Chaque sociétaire ou actionnaire participe à parts égales aux décisions. Le meilleur exemple dans nos fonds est celui de la Verrerie Ouvrière Albigeoise (VOA), créée à Albi en 1896 par les verriers carmausins (13).

Schéma des machines à isolateurs, fonds de la Verrerie ouvrière albigeoise. Archives départementales du Tarn, 85 J 976.

Les archives d’entreprises ont suscité un engouement chez les archivistes et historiens dans les années 50. En 1954, Charles Braibant, alors directeur des Archives de France, s’adressait aux archivistes des départements dans une circulaire sur les archives économiques et privées (14), leur conseillant des contacts avec les entreprises désireuses de déposer leurs archives dans les dépôts. Et pour soutenir son propos, il fait publier un article dans les colonnes de l’hebdomadaire Les Informations industrielles et commerciales du 14 mai 1954, avec ce titre énergique en forme d’annonce : Si vous voulez que votre entreprise entre dans l’Histoire de France (ou… si vous manquez de place), faites gérer vos archives par les Archives nationales ou départementales, et suivent quelques sous-titres concrets : Avant de détruire, attention ! Ou encore À qui s’adresser ?

Une section des archives d’entreprises a été créée aux Archives nationales dès 1949 et Charles Braibant lui adjoint un comité de sauvegarde des archives d’entreprises composé d’archivistes, d’historiens, d’économistes et d’hommes d’affaires. Cette section a été dirigée entre 1950 et 1958, par Bertrand Gille, particulièrement actif dans le domaine. Son cadre de classement détaillé et ses travaux ont été utilisés pour classer le fonds Cormouls-Houlès, (15) un des fleurons des archives d’entreprises tarnaises dont l’inventaire a été publié en 2009, 50 ans plus tard. Il faut aussi associer son nom aux archives minières, car en 1956, Bertrand Gille s’intéresse aux archives de l’industrie houillère en France, menacées de destruction, réalisant un recensement des sources et mettant au point un questionnaire envoyé aux Archives départementales. Les Archives départementales du Tarn sont bien sûr largement concernées avec le grand bassin houiller d’Albi-Carmaux. Aujourd’hui, les Archives départementales du Tarn conservent à Carmaux in situ (16) 1,7 km d’archives minières. La prise de conscience de l’importance des archives d’entreprises a été poursuivie par André Chamson, directeur des Archives de France entre 1959 et 1971. Il s’adresse ainsi aux directeurs des Archives départementales (17) :

Il est indispensable que soit préservée pour les historiens de l’avenir cette documentation essentielle que représentent les archives industrielles. Vous vous attacherez donc, dans toute la mesure de vos moyens, à effectuer les reconnaissances qui seront nécessaires pour éviter que ces archives industrielles ne viennent à disparaître. Il est possible que l’application de ces mesures de versement (…) pose à certains d’entre vous des problèmes d’ordre matériel. (…) Je vous demande de les résoudre au mieux (…) afin qu’aucun fonds d’archives industrielles ne vienne à disparaître dans votre département.

Le problème que posent ces fonds d’archives spécifiques tient à l’encombrement dû à leur volume important, certes fonction de la taille de l’entreprise. Tout étant lié, les entreprises ayant eu une expansion importante ont généré des métrages imposants d’archives, faisant exploser les métrages linéaires de la série J. En 1978, la série J des Archives départementales du Tarn représente un métrage total de 165 m.l. après l’entrée de deux premiers versements d’archives des mines de Carmaux et d’Albi, et de la grande entreprise de métallurgie du Saut du Tarn installée à Saint-Juéry, aux portes d’Albi. Aujourd’hui, les archives privées atteignent presque les 2.000 m.l., soit 12 fois plus en 35 ans seulement ! Les archives d’entreprises sont les grandes responsables de cet accroissement majeur, et la conséquence de la volonté d’étendre le principe de sauvetage de la mémoire économique à l’ensemble du département.

Une précision est nécessaire pour évoquer les archives d’entreprises comme un tout, archives privées comme archives publiques. Les archives des entreprises nationalisées sont des archives publiques. Les archives antérieures à la nationalisation sont considérées comme des archives privées. Ainsi en est-il des archives des Mines de Carmaux dont l’entreprise des Houillères de bassin a été nationalisée en 1946 alors que l’exploitation de charbon à Carmaux remonte au temps du marquis de Solages, avant la Révolution. La distinction archives publiques, archives privées peut parfois être difficile à délimiter…