archives

La législation sur les archives privées

Vous êtes ici : Archives privées / Annexes / La législation sur les archives privées

La législation sur les archives

Textes généraux

- Loi du 7 messidor an II ou 25juin 1794 : création des Archives nationales
- Loi du 5 brumaire an V ou 26 octobre 1796 : création des Archives départementales
- Loi du 6 janvier 1978 « loi informatique et libertés »
- Loi du 17 juillet 1978 amélioration des relations entre l’administration et le public avec une partie consacrée à l’accès aux documents administratifs
- Loi du 3 janvier 1979 sur les archives
- Loi du 22 juillet 1983 de décentralisation. Elle a transféré aux collectivités locales la responsabilité des services d’archives. Le conseil général du Tarn a la responsabilité du service des Archives départementales. Le transfert a eu lieu le 1er janvier 1986. Le service est placé sous la tutelle de l’Etat. Depuis 2010, le Service interministériel des Archives de France (SIAF) assure au sein de la direction du Patrimoine du Ministère de la Culture, le contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives publiques,  évalue les besoins budgétaires et participe à la répartition des moyens.
- Code du Patrimoine : livre II consacré aux archives (2004 et 2011)
- Loi du 15 juillet 2008

Cadre de classement des archives départementales

- Instruction du ministre de l’Intérieur du 24 avril 1841. Il est applicable dans tous les services d’archives départementales de France.

Code de la propriété littéraire et artistique

- Les archives n’ont pas le caractère « d’œuvres de l’esprit » mais les archivistes doivent tenir compte des textes relatifs à la propriété littéraire et artistique codifiées dans le Code de la propriété littéraire et artistique, pour certaines archives : photographies, cartes postales, plans d’architectes, manuscrits littéraires par exemple.

Les archives privées dans le service des archives départementales : circulaires et instructions

- Circulaire du 15 avril 1944 création de la série J dans le cadre de classement des archives départementales. Elle est destinée aux Entrées par voie extraordinaire.
- Circulaire du 29 juin 1954 donne un cadre de classement pour les archives seigneuriales
- Instruction du 16 décembre 1965 codifie la cotation de la série. La sous-série 1 J est réservée aux pièces isolées et aux petits fonds non susceptibles d’accroissements. Les fonds plus conséquents sont cotés à partir de 2 J selon l’ordre chronologique. Ils ont une cotation propre à l’intérieur du fond ou de la collection.
- Circulaire du 15 mars 1965 relative aux documents confiés en dépôt.
- Circulaire du 18 décembre 1998, relative au classement et à la cotation des archives départementales. La série J devient celle des Archives privées.